La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a été instituée par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté le 9 juin 1998 par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) et entré en vigueur le 25 janvier 2004.¹ Ce Protocole a créé une juridiction continentale permanente, investie de la mission de renforcer la protection et l’effectivité des droits de l’homme et des peuples au sein du système africain de protection des droits fondamentaux.

La création de la Cour a constitué une évolution normative et institutionnelle majeure du système africain des droits de l’homme. Elle a marqué une transition décisive d’un modèle essentiellement promotionnel et quasi juridictionnel — incarné par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples — vers un mécanisme pleinement juridictionnel, doté d’un pouvoir décisionnel contraignant.² Néanmoins, l’expérience jurisprudentielle ultérieure a mis en évidence les limites persistantes de cette judiciarisation, notamment en raison des restrictions relatives à l’accès à la Cour, au consentement des États et à l’exécution de ses arrêts.

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La Cour est investie d’une compétence contentieuse et consultative pour connaître des violations alléguées des obligations en matière de droits de l’homme incombant aux États parties.³ Sa compétence s’étend aux différends fondés sur :

(a) la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; et

(b) tout autre instrument international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.⁴

Cette compétence juridictionnelle étendue permet à la Cour de se poser en interprète faisant autorité de plusieurs instruments de protection des droits de l’homme applicables dans l’ordre juridique de l’Union africaine. En pratique, la Cour a exercé sa compétence à l’égard de violations alléguées fondées, inter alia, sur :

1.la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;⁵

2.la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée à Addis-Abeba en 1990 ;⁶

3.le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté à Maputo en 2003.⁷

La faculté reconnue à la Cour d’appliquer des instruments autres que la Charte elle-même renforce considérablement sa portée normative. Toutefois, cette extension de compétence a également suscité d’importants débats doctrinaux relatifs aux limites du consentement étatique, en particulier lorsque des États, tout en ayant ratifié des instruments substantiels, contestent la compétence juridictionnelle de la Cour.⁸

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Lors de sa 11ᵉ session ordinaire, tenue le 1ᵉʳ juillet 2008 à Charm el-Cheikh (Égypte), l’Assemblée de l’Union africaine a décidé de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec la Cour africaine de justice, en vue de créer une juridiction continentale unique.⁹

Cette décision a conduit à l’adoption, en 2008, du Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, communément désigné comme le Protocole unique.¹⁰ Toutefois, malgré son adoption formelle, ce Protocole n’est pas encore entré en vigueur, faute d’avoir réuni le nombre requis de ratifications par les États membres.¹¹

Une fois entré en vigueur, le Protocole unique abrogera et remplacera :

(a) le Protocole de 1998 instituant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; et

(b) le Protocole de 2003 instituant la Cour africaine de justice de l’Union africaine.¹²

Si cette fusion traduit une volonté institutionnelle de rationalisation des fonctions juridictionnelles à l’échelle continentale, de nombreux auteurs ont souligné le risque que l’agrégation de compétences multiples — droits de l’homme, contentieux interétatique et contrôle institutionnel — ne surcharge la Cour et n’affaiblisse la spécificité de son mandat en matière de droits fondamentaux.¹³

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La compétence de la juridiction unifiée, telle qu’envisagée par le Protocole unique, est particulièrement large. Elle comprend notamment le pouvoir de :

(a) interpréter et appliquer la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

(b) interpréter et appliquer la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;

(c) interpréter et appliquer le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique ;

(d) statuer sur des questions relevant du droit international général ;

(e) contrôler la légalité des actes, décisions, règlements et directives des organes de l’Union africaine ;

(f) constater l’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait un manquement à une obligation internationale incombant à un État partie ou à l’Union africaine ;

(g) déterminer la nature et l’étendue des réparations résultant de violations d’obligations internationales.¹⁴

Cette extension de compétence confère à la Cour une position qui dépasse celle d’un simple tribunal des droits de l’homme, pour en faire un organe juridictionnel central de l’architecture juridique et institutionnelle de l’Union africaine. Elle soulève toutefois des interrogations substantielles quant à la capacité juridictionnelle de la Cour, à la cohérence de sa jurisprudence et à la sensibilité politique inhérente au contrôle juridictionnel des actes des organes de l’Union africaine.¹⁵

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Outre sa compétence contentieuse, la Cour est habilitée à rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques à la demande d’entités dûment autorisées.¹⁶ Cette compétence est toutefois soumise à une limite procédurale essentielle : la Cour ne peut se prononcer sur des questions faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.¹⁷

La fonction consultative contribue à l’élaboration d’un corpus jurisprudentiel cohérent et autoritatif en matière de droits de l’homme en Afrique, tout en renforçant la sécurité juridique par l’interprétation judiciaire des normes applicables. Néanmoins, son impact pratique demeure limité, en raison de règles de saisine restrictives et de la réticence des organes politiques à solliciter l’avis de la Cour.¹⁸

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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples occupe une place centrale dans le système africain de protection des droits fondamentaux. Par l’exercice de ses compétences contentieuse et consultative — et par l’élargissement potentiel de son mandat en vertu du Protocole unique — elle incarne l’engagement progressif de l’Union africaine en faveur de la judiciarisation, de la responsabilité juridique et de l’État de droit.

Toutefois, l’efficacité à long terme de la Cour demeure conditionnée au renforcement de la coopération étatique, à une acceptation plus large de l’accès individuel à la juridiction et à un soutien politique durable en faveur de l’autorité juridictionnelle supranationale au sein de l’Union africaine.